Conditions générales de vente — Particuliers

Version 1.0 — 9 juin 2026

1. Identification du prestataire

Martial Gibard, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la marque commerciale Cap Alignement.
SIREN : 943 243 188 — SIRET : 943 243 188 00019
Adresse : Toulouse, France
Email : contact@cap-alignement.com — Téléphone : 06 36 23 37 20
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de coaching, d'accompagnement individuel, de clarification professionnelle, de transition professionnelle ou de posture professionnelle vendue à un client consommateur agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, du devis ou bon de commande, de la fiche d'information précontractuelle et, le cas échéant, du contrat d'accompagnement.

3. Périmètre et limites de l'accompagnement

Les prestations relèvent du coaching professionnel, de l'accompagnement de clarification, de transition et de posture professionnelle. Elles ne constituent pas :

• une prestation médicale, psychologique, psychiatrique ou psychothérapeutique ;
• un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou financier ;
• une prestation de formation professionnelle certifiante, sauf convention spécifique distincte ;
• une promesse de résultat professionnel, financier, médical ou personnel.

Le client demeure seul responsable de ses décisions, actions et de leurs conséquences. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.

4. Prestations proposées

Les prestations peuvent prendre la forme de séances individuelles ponctuelles, de packs de séances, ou de parcours (« Retrouver son cap », « Transition professionnelle », « Posture et légitimité »), à distance ou en présentiel. Le contenu exact, le nombre de séances, la durée, le tarif et les modalités sont précisés dans le devis, le bon de commande ou le contrat d'accompagnement. Sauf mention contraire, une séance individuelle dure 1 heure et peut être réalisée en visioconférence, par téléphone, en présentiel à Toulouse ou en format mixte.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s'applique au titre de la franchise en base de TVA. Les frais éventuels (déplacement, location de salle, outils spécifiques) sont indiqués dans le devis lorsqu'ils s'appliquent.

6. Commande et validation

La commande est ferme lorsque le client a reçu les informations précontractuelles, accepté le devis ou le contrat, accepté les présentes CGV, et procédé au paiement demandé lorsqu'un paiement préalable est prévu. L'acceptation peut être réalisée par signature, email explicite, case à cocher ou tout support durable permettant d'en conserver la preuve.

7. Paiement

Sauf accord écrit contraire, les prestations sont payables à la commande pour les séances ponctuelles, et selon l'échéancier prévu pour les parcours. Les moyens acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou tout autre moyen accepté par écrit. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension des séances jusqu'à régularisation.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@cap-alignement.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus. En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées dans les conditions légales.

9. Démarrage avant la fin du délai de rétractation

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours. Dans ce cas, s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il règle le montant correspondant aux prestations déjà exécutées, proportionnellement au prix total. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le client perd son droit de rétractation dans les conditions légales (accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit).

10. Report, annulation et absence

Sauf cas de force majeure ou accord écrit contraire :

• toute demande de report doit être formulée au moins 48 heures ouvrées avant la séance ;
• une séance annulée ou reportée moins de 48 heures ouvrées avant l'horaire prévu peut être considérée comme due ;
• en cas d'absence non justifiée, la séance est considérée comme réalisée et facturable.

11. Durée de validité des packs et parcours

Sauf mention contraire au devis : un pack de 5 séances est valable 6 mois à compter de la première séance ; un pack de 10 séances est valable 12 mois. Les séances non réalisées du fait du client à l'expiration ne sont pas remboursées, sauf accord écrit contraire ou motif légitime.

12. Obligations du client

Le client s'engage à participer avec sincérité et ponctualité, à informer le prestataire de toute contrainte affectant l'accompagnement, à réaliser les éventuels travaux interséances, à ne pas enregistrer les séances sans accord écrit préalable, et à respecter les horaires et modalités de paiement.

13. Obligations de Cap Alignement

Cap Alignement s'engage à mettre en œuvre ses compétences avec sérieux et diligence, à respecter la confidentialité des échanges, à proposer un cadre clair et structuré, et à orienter le client lorsque sa demande relève d'un autre professionnel (médecin, psychologue, avocat, conseiller fiscal, etc.). Cap Alignement est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

14. Confidentialité

Les échanges intervenant pendant les séances sont confidentiels. Cette confidentialité ne peut être levée qu'avec l'accord exprès du client, lorsque la loi l'impose, ou en cas de risque grave et imminent pour la sécurité du client ou d'un tiers, dans les limites nécessaires.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité, à exercer auprès de contact@cap-alignement.com.

16. Propriété intellectuelle

Les supports, exercices, méthodes et contenus fournis restent la propriété intellectuelle de Cap Alignement. Ils sont réservés à l'usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, transmis, vendus ou diffusés sans autorisation écrite.

17. Responsabilité

Cap Alignement ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client ni de leurs conséquences. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation en cause, sauf disposition légale impérative contraire.

18. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@cap-alignement.com. Cap Alignement s'efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

19. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur référencé (CECMC) sera désigné avant toute vente à des consommateurs et ses coordonnées seront indiquées ici.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les règles légales de compétence applicables aux consommateurs s'appliquent.

21. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande et les accepter sans réserve.