Conditions générales de vente — Entreprises

Version 1.0 — 9 juin 2026

1. Identification du prestataire

Martial Gibard, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la marque commerciale Cap Alignement.
SIREN : 943 243 188 — SIRET : 943 243 188 00019
Adresse : Toulouse, France
Email : contact@cap-alignement.com — Téléphone : 06 36 23 37 20
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations fournies à des clients professionnels : entreprises, associations, collectivités, indépendants, dirigeants, services RH ou managers agissant pour des besoins professionnels. Elles encadrent notamment le coaching individuel de manager, le coaching de transition interne, le coaching de chef de projet ou de cadre, les ateliers d'alignement collectif, le codéveloppement managérial, la facilitation de séminaires et l'accompagnement sur mesure. Les conditions particulières du devis, bon de commande ou contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Périmètre et limites de l'accompagnement

Les prestations relèvent du coaching professionnel, de l'accompagnement de clarification, de transition et de posture professionnelle. Elles ne constituent pas une prestation médicale, psychologique ou psychothérapeutique, ni un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou financier, ni une formation certifiante (sauf convention distincte), ni une promesse de résultat. Le client demeure seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.

4. Commande

La commande est formée par la signature d'un devis, d'une convention, d'un bon de commande ou par tout accord écrit explicite du client professionnel. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Cap Alignement.

5. Modalités d'intervention

Les prestations peuvent être réalisées en visioconférence, en présentiel chez le client, dans un lieu tiers ou en format hybride. Les objectifs, le périmètre, le nombre de séances, le format, le calendrier, les bénéficiaires, les livrables éventuels et les modalités de reporting sont définis dans les conditions particulières.

6. Coaching tripartite

Lorsque la prestation concerne un bénéficiaire désigné par l'entreprise, un accord tripartite peut être signé entre Cap Alignement, le bénéficiaire et l'entreprise (ou le sponsor). Le contenu des séances demeure confidentiel : l'entreprise peut recevoir des informations sur le cadre, l'assiduité, les objectifs généraux, les étapes ou un bilan global, mais pas le détail confidentiel des échanges sans accord exprès du bénéficiaire.

7. Prix

Les prix sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes (TVA non applicable au titre de la franchise en base, article 293 B du CGI). Les frais éventuels (déplacement, hébergement, repas, location de salle, outils spécifiques) peuvent être facturés en sus s'ils sont prévus au devis ou validés par écrit.

8. Facturation et paiement

Sauf conditions particulières : un acompte (généralement 30 %) peut être demandé à la commande pour les missions importantes (seuil indiqué au devis) ; le solde est dû à la fin de la mission ou selon l'échéancier prévu ; le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'émission de la facture, sauf accord spécifique respectant les limites légales. Les paiements sont réalisés par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par écrit.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ou tout autre taux conforme à la réglementation indiqué sur la facture), l'indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement, et la possibilité de suspendre les prestations jusqu'à régularisation. Lorsque les frais de recouvrement dépassent l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

10. Annulation, report et modification

Sauf conditions particulières :

• toute séance individuelle reportée moins de 3 jours ouvrés avant la date prévue peut être facturée ;
• tout atelier collectif ou séminaire reporté moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue peut donner lieu à facturation des frais engagés et d'une indemnité de mobilisation ;
• toute annulation d'une mission après signature peut donner lieu à facturation des travaux déjà réalisés, des frais engagés et du temps réservé.

11. Obligations du client professionnel

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires, à garantir la disponibilité des personnes concernées, à informer clairement les bénéficiaires du cadre de l'accompagnement, à respecter la confidentialité des échanges, à régler les factures aux échéances convenues, et à ne pas solliciter de reporting incompatible avec la confidentialité du coaching.

12. Obligations de Cap Alignement

Cap Alignement s'engage à réaliser la mission avec sérieux et professionnalisme, à respecter la confidentialité, à adapter l'accompagnement au cadre convenu, à informer le client en cas de difficulté majeure, et à respecter la posture de coaching et les limites de son intervention. Cap Alignement est tenu à une obligation de moyens.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Cette obligation reste applicable pendant 5 ans après la fin de la mission, sauf informations devenues publiques sans faute.

14. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, outils et contenus créés ou fournis par Cap Alignement restent sa propriété, sauf accord écrit contraire. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif et non transférable, limité aux besoins de la mission. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation externe nécessite une autorisation écrite.

15. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD). Cap Alignement agit en principe comme responsable de traitement indépendant pour les données collectées directement auprès des bénéficiaires ; si une situation impose un rôle de sous-traitant au sens du RGPD, une annexe de sous-traitance est signée avant le traitement concerné. Voir aussi la politique de confidentialité.

16. Non-sollicitation

Pendant la mission et pendant 12 mois après son terme, le client s'interdit de solliciter directement un intervenant ou partenaire présenté par Cap Alignement pour une prestation similaire, sauf accord écrit préalable.

17. Responsabilité

La responsabilité de Cap Alignement est limitée aux dommages directs prouvés et au montant HT effectivement payé au titre de la mission concernée au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire. Cap Alignement ne répond pas des décisions prises par le client ni de leurs conséquences opérationnelles, RH, financières ou stratégiques.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

19. Références commerciales

Sauf refus écrit du client, Cap Alignement peut mentionner le nom ou le logo du client comme référence commerciale, sans révéler le contenu de la mission. Toute communication détaillée requiert un accord écrit spécifique.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Toulouse, sauf règle impérative contraire.